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CGU Adhérent Particulier

CGU RolloN 2021 Particulier 01-Janvier-2021

L' adhésion et la gestion du Compte de l’ Adhérent particulier est sans aucun frais

La Charte du RolloN et les conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») constituent le contrat conclu entre l’Association de la Monnaie Normande Citoyenne "AMNC" et le particulier "Adhérent" relatif aux règlements en RolloN au moyen du compte.

La Charte du RolloN
En adoptant le RolloN, l’Adhérent participe à une démarche d’innovation, au service de la transition économique, écologique, énergétique et sociétale. C’est une expérience citoyenne, innovante, ambitieuse, créatrice de lien social, destinée à revitaliser nos territoires ruraux, centres-villes, centres-villages et bourgs. Si elle vise à la promotion de l’économie normande, à la promotion de l’identité Normande, elle intègre également de manière transversale la dimension du développement durable, social et solidaire.

En tant que consommateur de biens et services, l’Adhérent s’engage :


Conditions d’Utilisation
Préambule
Le RolloN est une "monnaie locale complémentaire" numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Région Normandie.
Le RolloN est émis et géré par l’AMNC, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.
Le RolloN est à parité avec l’Euro (1 RolloN = 1 Euro).
La contrevaleur en euros de l’intégralité des RolloN en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès due la NEF et du Crédit Coopératif, partenaires bancaires de l’AMNC (les "Comptes Dédiés"). Ainsi, le remboursement des RolloN en euro est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euro déposé sur les Comptes Dédiés.
1. CONDITIONS OUVERTURE DU COMPTE
L’Adhérent se connecte sur sur les sites du RolloN pour ouvrir auprès de l’AMNC un compte en RolloN.
L'Adhérent est une personne physique majeure n'agissant pas à des fins professionnelles. Toutefois, sous réserve de l’autorisation expresse et écrite de son représentant légal adressée à contact@normandie-rollon.fr, le mineur de moins de dix-huit (18) ans peut ouvrir un Compte. A cet effet, les documents d’identification requis seront ceux du représentant légal ayant donné son autorisation expresse et écrite, ceux du mineur ainsi qu’un document attestant de la qualité du représentant légal à l’égard du mineur (livret de famille, décision de justice conférant un pouvoir de représentation).
Le Compte est destiné soit à recevoir des règlements en RolloN, soit à émettre des règlements au bénéfice des Adhérents de l’AMNC ayant ouvert un compte en RolloN.
Pour procéder à l’ouverture du Compte, l’Adhérent remplit le formulaire d’ouverture de compte. L'AMNC se réserve le droit de demander à l'Adhérent de joindre une copie d’une pièce d’identité en cours de validité et un justificatif de domicile de moins de trois mois.
L’Adhérent accepte les dispositions de la Charte du RolloN et du présent Contrat et, s’il le souhaite, devient membre de l’AMNC en qualité de membre du Collège des Citoyens.
La validation du formulaire par l’Adhérent vaut acceptation de la Charte du RolloN et du présent contrat.
L’AMNC vérifie l’identité et le domicile de tout nouvel Adhérent au moyen des documents demandés. L’AMNC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires et notamment une pièce justificative supplémentaire permettant de confirmer l'identité de l’Adhérent afin de se conformer aux obligations légales et règlementaires en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
L’Adhérent s’engage à informer l’AMNC de toute modification de sa situation personnelle.
Le Compte est ouvert dès validation par l’AMNC.
L’Adhérent qui a conclu le Contrat à distance dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires révolus pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier son choix. Il ne supportera pas de pénalité du simple fait de l’exercice de son droit de rétractation. Le délai court soit à compter du jour où le Contrat est conclu, soit à compter du jour où l’Adhérent reçoit les conditions contractuelles et les informations, si cette date est postérieure à la date où le Contrat est conclu. L’Adhérent qui souhaite exercer son droit de rétractation devra envoyer sa demande écrite par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Association de la Monnaie Normande Citoyenne : 5 avenue de la Tsukuba 14200 Hérouville saint Clair
2 DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l’AMNC
L’AMNC aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires.
A cet effet, l’AMNC adressera le projet de modification à l’Adhérent, par courriel, deux mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2.Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE
3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte
L’AMNC enregistre toutes les opérations effectuées par l’Adhérent sur son Compte conformément au Contrat.
Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérents de l’AMNC qui ont ouvert un compte RolloN.
Le Compte ne fonctionne qu’en RolloN. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte.
Le Compte ouvert par l’Adhérent auprès de l’AMNC est individuel, et ne peut être ni un compte joint, ni un compte collectif.
Le solde créditeur du Compte est remboursable en euros dans les conditions prévues au Contrat.
L’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert et le solde du Compte ne peut être que créditeur ou nul.
3.2 Les modalités d’acquisition du RolloN
L’Adhérent peut alimenter son Compte par :
Pour alimenter son compte en RolloN, l’Adhérent se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il indique le montant en euro à changer en RolloN.
L’AMNC se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte, si l’opération de transfert d’euro par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.
Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les sommes en euro provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié.
Un particulier qui le souhaite peut obtenir, sans pénalités, le remboursement de l'intégralité des RolloN crédités sur son Compte. Ce remboursement entraîne la clôture du compte selon les modalités prévues à l’article 7 du présent contrat.
L'Adhérent donne expressément mandat à l’AMNC d’encaisser en son nom et pour son compte tout paiement en euros, à charge pour l’AMNC de créditer le Compte de l’Adhérent du montant équivalent en RolloN, qu'une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérente au RolloN souhaiterait effectuer en faveur de l'Adhérent, sous réserve que l'Adhérent et la collectivité ou la régie concernée aient préalablement convenu que ledit paiement soit reçu par l'Adhérent en RolloN.
3.3 Moyens de règlement disponibles en RolloN
L’Adhérent peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’AMNC conformément aux Conditions d’Utilisation.
Ces virements sont initiés  au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet (y compris via un smartphone) ou sur l’application smartphone du RolloN, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous (les Virements).
3.4 Conditions particulières à chaque moyen de règlement
L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’AMNC, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent devra fournir :
- Les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de règlement,
- Le montant du règlement.
3.5. Conditions communes aux opérations de règlement par Virement
3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par l’AMNC pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte via Internet (le Code Personnel),
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc tenir son Code Personnel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire ssur tout document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de règlement
L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
L’AMNC reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent au RolloN. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’AMNC.
3.5.3.Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’opération de règlement ne pourra être autorisée par l’AMNC, conformément au paragraphe 3.5.4, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès sa réception par l’AMNC, l’opération de règlement est irrévocable.
3.5.4 Réception et exécution par l’AMNC de l’ordre de règlement
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’AMNC informe l’Adhérent que l'ordre de règlement est reçu par l’AMNC pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
Dans tous les cas, l’opération apparait sur le compte de l’Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.
L’opération de règlement est effectuée dans la limite du solde du Compte. Le cas échéant, l’AMNC notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de règlement. Il lui communique le motif du refus.
3.6 Relevés des opérations
L’AMNC mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.
L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
L’Adhérent peut également consulter, à tout moment, ses opérations sur le site www.normandie-rollon.fr, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération par l’AMNC. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.
3.7 Responsabilité de l’AMNC
Lorsque l’Adhérent nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de règlement, c’est à l’AMNC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
L’AMNC peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte.
L’AMNC sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’AMNC a un contrôle direct.
L’AMNC ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l'application mobile, selon les cas.
3.8 Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à l’AMNC, par courrier ou par courriel.
L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l’AMNC, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
L’AMNC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.
En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, l’AMNC peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
L’Adhérent pourra :
3.9 Responsabilité de l’Adhérent
3.9.1 Principe
L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation des Codes Personnels tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues au 3.8.
3.9.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations consécutives à la perte ou au vol des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.
Les opérations non autorisées, effectuées en détournant les données qui y sont liées, à l’insu de l’Adhérent, sont à la charge de l’AMNC.
En outre :
(A) L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’AMNC ou les tiers en raison de l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux Conditions d’Utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser l’AMNC ou les tiers en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'AMNC ou desdits tiers.
(B) dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû à l’AMNC, l’AMNC peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’AMNC se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser l’AMNC par d'autres modes de règlement. L’AMNC peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
(C) si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, l’AMNC suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que l’AMNC n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, l’AMNC annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, l’AMNC retirera les fonds de son Compte.
3.9.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’AMNC, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.
3.9.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
- si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation,
- en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.
3.9.5 Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
- qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus,
- que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.
3.10 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser les Codes Personnel.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.11 Réclamations
L’Adhérent peut déposer une réclamation auprès de l’AMNC, si possible en présentant le justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.6.
Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document.
L’AMNC reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par l’Adhérent à l’AMNC sont visées par le présent article.
L’AMNC et l’Adhérent conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’AMNC peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
4 ABSENCE DE DECOUVERT
Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
5 ACTIVITES INTERDITES ET SECURITE
Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’AMNC, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :
(A) manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’AMNC en lien avec celui-ci,
(B) violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
(C) porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’AMNC ou à un tiers ;
(D) promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué "RolloN" ou "AMNC" présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’AMNC et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’AMNC et l'émetteur de cet instrument ;
(E) agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
(F) fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
(G) envoyer ou recevoir ce que l’AMNC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
(H) refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
(I) effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’AMNC et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
(J) utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
(K) contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article;
(L) conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’AMNC, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
(M) provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne;
(N) effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ;
(O) entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’AMNC peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;
(P) divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
(Q) envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
(R) entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’AMNC ;
(S) transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
(T) utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’AMNC sans l’autorisation écrite préalable de cettedernière ;
(U) utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’AMNC, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’AMNC ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
(V) copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’AMNC sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
(W) prendre toute action pouvant faire perdre à l’AMNC l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
(X) communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’AMNC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
(Y) faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
(Z) permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’AMNC un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementaires de l’AMNC.
L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
6 INFORMATIONS
L’AMNC se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’AMNC. Dans ce cadre, l’AMNC peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification.
7 REMBOURSEMENTDE DU ROLLON EN EURO
L’Adhérent peut demander le remboursement des unités en RolloN créditées sur son Compte, et ce, uniquement pour la totalité du solde du Compte. Ce remboursement est effectué sans pénalité et entraîne la clôture du Compte. L’Adhérent doit à cet effet respecter les stipulations de l’article 9 « Clôture du compte à l’initiative de l’Adhérent ».
8. SORT DU COMPTE EN CAS DE DECES
Le décès de l’Adhérent met fin au contrat, dès que le décès est porté à la connaissance de l’AMNC.
Les ayants droit ou le notaire en charge de la succession disposent de six mois à compter du décès pour demander à l’AMNC le remboursement des RolloN en Euro.
Les opérations intervenant à compter du décès, sauf si elles sont effectuées par les ayants droit ou le notaire en charge de la succession pour apurer le Compte, sont considérées comme n’ayant pas été autorisées.
Outre ces stipulations particulières, le Compte est clôturé conformément à l’article 9.
9. RESILIATION DU CONTRAT - CLOTURE DU COMPTE
À l’initiative de l’Adhérent
L’Adhérent peut résilier à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’AMNC et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le remboursement du solde du Compte est effectué en euros par virement sur le compte bancaire de l'Adhérent.
À l’initiative de l’AMNC
L’AMNC peut résilier à tout moment le contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours.
Cependant, en cas de décès de l’Adhérent ou de remboursement des RolloN en Euro, l’AMNC peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis.
L’ouverture d’une procédure de surendettement de l’Adhérent ne constitue pas un motif de résiliation du contrat.
Conséquences de la résiliation du contrat
A l’issue du préavis applicable, l’AMNC adresse à l’Adhérent un état de situation, le contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de la Date d’Echéance. Le solde créditeur du Compte est restitué en euro à l’Adhérent.
10. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles concernant l’Adhérent que l’AMNC est amenée à recueillir sont utilisées par l’AMNC, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
L’AMNC se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.
L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’AMNC que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants (en ce compris Helloasso) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’AMNC.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’AMNC et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’AMNC.
11. COMMUNICATION DES DONNEES
Toutes les communications émises par l’AMNC, sauf s’il en expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.
12. CONDITIONS TARIFAIRES
L'adhésion et la gestion du Compte de l’Adhérent particulier est sans aucun frais
12.1 Compte inactif
Si le compte de l’adhérent créditeur reste inactif durant une période de 12 mois consécutifs sans transaction, l'AMNC, suite à un rappel après les 13 premiers mois d’inactivité, pourra appliquer des frais de gestion de 12 RollloN par prélèvement automatique en RolloN.
Pour un compte non crédité, une demande de paiement de frais de gestion sera adressée à l’adhérent pour maintenir le compte ouvert. En cas de refus le compte sera automatiquement clôturé au terme des 13 mois d’inactivité.
13. LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS, LANGUE
La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.
Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.

Seuils de compte non réhaussés
Montant maximum par opération euro ou RolloN : 250
Montant de crédit maximum par an : 2 500
Montant maximum du compte RolloN : 250

Seuils de compte réhaussés impliquant fourniture copie document d'identité certifié et justificatif de domicile
Montant maximum par opération euro ou RolloN : 2 500
Montant de crédit maximum par an : 15 000
Montant maximum du compte RolloN : 2 500