CGU Pro&Asso

CGU RolloN 2021 Professionnel et Association 01-Janvier-2021

La Charte du RolloN et les conditions générales d’utilisation (les « Conditions d’Utilisation ») constituent le contrat conclu entre l’Association de la Monnaie Normande Citoyenne "AMNC" et le Professionnel "Adhérent" relatif aux règlements en RolloN au moyen du compte.

La Charte du RolloN
En adoptant le RolloN, l’Adhérent participe à une démarche d’innovation, au service de la transition économique, écologique, énergétique et sociétale. C’est une expérience citoyenne, innovante, ambitieuse, créatrice de lien social, destinée à revitaliser nos territoires ruraux, centres-villes, centres-villages et bourgs. Si elle vise à la promotion de l’économie normande, à la promotion de l’identité Normande, elle intègre également de manière transversale la dimension du développement durable, social et solidaire.

En tant que consommateur de biens et services, l’Adhérent s’engage :


Conditions d’Utilisation
Préambule
Le RolloN est une "monnaie locale complémentaire" numérique au sens des articles L.311-5 et L.311-6 du Code monétaire et financier, circulant sur le territoire de la Région Normandie.
Le RolloN est émis et géré par l’AMNC, association loi 1901 dont c’est l’unique objet social conformément à l’article L311-5 du Code monétaire et financier.
Le RolloN est à parité avec l’Euro (1 RolloN = 1 Euro).
La contrevaleur en euros de l’intégralité des RolloN en circulation est déposée sur un compte bancaire dédié ouvert auprès due la NEF et du Crédit Coopératif, partenaires bancaires de l’AMNC (les "Comptes Dédiés"). Ainsi, le remboursement des RolloN en euro est garanti à tout moment par l’existence d’un montant équivalent en euro déposé sur les Comptes Dédiés.

1. CONDITIONS OUVERTURE DU COMPTE
L’AMNC vérifie l’identité et l’adresse de tout nouvel Adhérent au moyen de documents et justificatifs conformément à la réglementation applicable. L’AMNC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires.
L’Adhérent est nécessairement un professionnel, c’est-à-dire une entreprise, une association, une coopérative, un(e) auto-entrepreneur(se), une entreprise unipersonnelle, un artisan, un commerçant ou bien un service public de collectivités normandes pour ses activités relevant de la comptabilité privée. L’Adhérent exerce tout ou partie de son activité dans la Région Normandie.
L’Adhérent s’engage à informer l’AMNC de toute modification de sa situation.
Eléments à fournir à l’ouverture du Compte :
Pour adhérer au Rollon, l’Adhérent prend rendez-vous avec l’AMNC. Un manager de développement de l’AMNC viendra à la rencontre de l’Adhérent pour lui présenter le projet, répondre à ses questions et lui proposer de remplir un dossier de demande d’agrément en précisant les services souhaités.
En complétant le dossier d’agrément, l’Adhérent fournit à l’AMNC les documents suivants :
- Le RIB avec le numéro IBAN de son compte bancaire et le mandat SEPA signé dont le modèle est disponible sur le site : www.normandie-rollon.fr
- une copie certifiée conforme à l’original par un représentant habilité de l’Adhérent :
  • de son extrait K-bis (de moins de trois mois), de ses statuts à jour et de la liste des personnes détenant plus de 25% de son capital social, pour une société,
  • ou du récépissé de déclaration en Préfecture et de ses statuts à jour, pour une association,
  • ou de l’immatriculation au Répertoire des Métiers, pour un artisan,
  • ou de l’inscription à une organisation professionnelle, pour les professions libérales,
  • ou la situation au répertoire Sirene de l’INSEE pour les auto-entrepreneurs,
- Une copie de la pièce d’identité en cours de validité ainsi qu’un justificatif de domicile de moins de trois mois de l’Adhérent, ou du représentant habilité signataire du Contrat, si l’Adhérent est une personne morale ;
- Une déclaration du nombre de salariés.
Par l’acceptation de ces Conditions d’Utilisation, l'Adhérent accepte les termes de la Charte du Rollon et, s’il le souhaite, adhère à l’AMNC en tant que membre du Collège des Entreprises ou du Collège des Collectivités, selon le cas.
Le Compte est ouvert après :
  • Validation de la demande par l’AMNC.
  • Réception du mandat de prélèvement SEPA sur son compte bancaire en euros signé pour le paiement des frais.
L’Adhérent s’engage à informer l’AMNC de tout changement de dirigeant ou de la personne autorisée à faire fonctionner le Compte.
L’AMNC se réserve la possibilité de demander des justificatifs complémentaires, notamment au-delà de certains seuils d’opérations.
2 DUREE DU CONTRAT ET MODIFICATIONS DES CONDITIONS D’UTILISATION
2.1 Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de 12 (douze) mois, renouvelable par tacite reconduction, pour des durées successives de douze mois.
2.2 Modifications des Conditions d’utilisation
2.2.1. Modifications à l’initiative de l’AMNC
L’AMNC aura la faculté de modifier périodiquement les conditions d’utilisation notamment les conditions tarifaires.
A cet effet, l’AMNC adressera le projet de modification à l’Adhérent, par courriel, deux mois avant la date d'entrée en vigueur envisagée. L’absence de contestation par l’Adhérent dans ce délai vaudra acceptation par ce dernier des modifications.
En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le Contrat sans frais, avant la date d’application des modifications. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
2.2.2.Modifications imposées par des textes législatifs ou réglementaires
Toutes dispositions législatives ou réglementaires qui rendraient nécessaire la modification de tout ou partie des présentes Conditions d'Utilisation seront applicables dès leur date d’entrée en vigueur.
3 FONCTIONNEMENT DU COMPTE
3.1 Modalités générales de fonctionnement du Compte
L’AMNC enregistre sur le Compte de l’Adhérent l’ensemble des opérations effectuées par l’Adhérent depuis son compte conformément au Contrat.
Le Compte ne fonctionne qu’en Rollons. Il n’est possible de faire des virements qu’au bénéfice d’autres adhérents professionnels ou particuliers de l’AMNC qui ont ouvert un compte en Rollons. Aucune opération en Euro, ou en une quelconque autre devise, n’est autorisée sur le Compte.
L’Adhérent est informé que les sommes qu’il détiendrait en Rollons sont remboursables en Euros. Aucun retrait en Rollons n’est possible, celui-ci n’existant pas sous forme de coupons papier.
Le Compte ouvert par l’Adhérent auprès de l’AMNC est individuel et ne peut pas être un compte collectif.
L’Adhérent ne bénéficie d’aucune
3.2 Les modalités d’acquisition du RolloN
L’Adhérent peut alimenter son Compte par :
Pour alimenter son compte en RolloN, l’Adhérent se connecte sur son compte avec son identifiant et son mot de passe et accède au menu « Créditer mon compte ». Il indique le montant en euro à changer en RolloN.
L’AMNC se réserve le droit de contrepasser toute opération d’alimentation du Compte, si l’opération de transfert d’euro par carte bancaire ou de paiement utilisée pour créditer le Compte est rejetée ou annulée par l’émetteur de la carte. Dans le cas où le solde du Compte deviendrait négatif du fait de cette contrepassation, l’Adhérent s’oblige à créditer son Compte dans les plus brefs délais de manière à ce que le solde du Compte soit positif ou nul.
Le Compte est soumis aux limites d’utilisation prévues en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.
Les sommes en euro provenant de l’Adhérent sont créditées sur le Compte Dédié.

L'Adhérent donne expressément mandat à l’AMNC d’encaisser en son nom et pour son compte tout paiement en euros, à charge pour l’AMNC de créditer le Compte de l’Adhérent du montant équivalent en RolloN, qu'une collectivité territoriale ou une régie d’une collectivité territoriale adhérente au RolloN souhaiterait effectuer en faveur de l'Adhérent, sous réserve que l'Adhérent et la collectivité ou la régie concernée aient préalablement convenu que ledit paiement soit reçu par l'Adhérent en RolloN.
3.3 Moyens de règlement disponibles en RolloN
L’Adhérent peut disposer du solde disponible du Compte pour réaliser des opérations en faveur de tout détenteur d’un compte auprès de l’AMNC conformément aux Conditions d’Utilisation.
Ces virements sont initiés  au moyen de virements depuis le Compte, effectués par internet (y compris via un smartphone) ou sur l’application smartphone du RolloN, grâce à un mot de passe choisi par l’Adhérent et dans les conditions établies à l’article 3.4 ci-dessous (les Virements).
3.4 Conditions particulières à chaque moyen de règlement
L’ordre de règlement est émis au moyen d’Internet, par l’identification de l’Adhérent sur le site de l’AMNC, lui donnant un accès sécurisé au Compte, grâce au dispositif de sécurité personnalisé décrit à l’article 3.5.1.
L’opération par Virement est effectuée via un formulaire à remplir en ligne, dans lequel l’Adhérent devra fournir :
- Les coordonnées du compte bénéficiaire de l’ordre de règlement,
- Le montant du règlement.
3.5. Conditions communes aux opérations de règlement par Virement
3.5.1 Dispositif de sécurité personnalisé
Un dispositif de sécurité personnalisé est fourni confidentiellement, personnellement et uniquement à l’Adhérent par l’AMNC pour les règlements par Virement, sous la forme d’un identifiant (l’adresse courriel) associé à un mot de passe propre à l’Adhérent pour se connecter au Compte via Internet (le Code Personnel),
L’Adhérent doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de son Code Personnel. Il doit donc tenir son Code Personnel absolument secret et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Il ne doit notamment pas l'inscrire ssur tout document et doit veiller à le composer à l’abri des regards indiscrets.
3.5.2 Modalités d’utilisation des moyens de règlement
L’Adhérent doit s’assurer, préalablement à chaque opération, de l’existence sur le Compte d’un solde suffisant et disponible et le maintenir jusqu’au débit correspondant.
L’AMNC reste étrangère à tout différend commercial, c’est-à-dire autre que relatif à l’opération de règlement, pouvant survenir entre l’Adhérent et un autre adhérent au RolloN. L’existence d’un tel différend ne peut justifier le refus d’honorer les sommes dues à l’AMNC.
3.5.3.Forme et irrévocabilité du consentement de l’Adhérent
L’Adhérent donne son consentement pour réaliser une opération pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
L’opération de règlement ne pourra être autorisée par l’AMNC, conformément au paragraphe 3.5.4, que si l’Adhérent a donné son consentement sous l’une des formes définies ci-dessus.
Dès sa réception par l’AMNC, l’opération de règlement est irrévocable.
3.5.4 Réception et exécution par l’AMNC de l’ordre de règlement
Pour se conformer à la réglementation en vigueur, l’AMNC informe l’Adhérent que l'ordre de règlement est reçu par l’AMNC pour les règlements par Virement, par la validation informatique du formulaire de virement en ligne.
Dans tous les cas, l’opération apparait sur le compte de l’Adhérent. La traçabilité des opérations est assurée.
L’opération de règlement est effectuée dans la limite du solde du Compte. Le cas échéant, l’AMNC notifie à l’Adhérent, par tout moyen et au plus vite, son impossibilité ou refus d’exécuter un ordre de règlement. Il lui communique le motif du refus.
3.6 Relevés des opérations
L’AMNC mettra à disposition de l’Adhérent, en ligne, un relevé des opérations réalisées sur le Compte.
L’Adhérent doit imprimer ou télécharger ses relevés d’opérations, afin de pouvoir les conserver au-delà de la période de mise à disposition en ligne de 12 mois.
L’Adhérent peut également consulter, à tout moment, ses opérations sur le site www.normandie-rollon.fr, dans la limite d’une antériorité des opérations de 12 mois à compter de la date d’exécution de l’opération par l’AMNC. Il peut les imprimer et exporter les opérations, page par page.
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent ne pourra plus consulter en ligne les relevés d’opérations. Il lui appartient donc de procéder à la sauvegarde de ces relevés avant la résiliation effective dudit contrat.
Aucun relevé des opérations ne sera adressé par voie postale, sauf demande expresse.
3.7 Responsabilité de l’AMNC
Lorsque l’Adhérent nie avoir donné son consentement pour réaliser une opération de règlement, c’est à l’AMNC d’apporter la preuve que l'opération a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée conformément à l’état de l’art et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique.
L’AMNC peut utiliser ces enregistrements comme justification de leur imputation au Compte.
L’AMNC sera responsable des pertes directes encourues par l’Adhérent dues au mauvais fonctionnement du système sur lequel l’AMNC a un contrôle direct.
L’AMNC ne sera pas tenue responsable d'une perte due à une panne technique du système si celle-ci était signalée à l’Adhérent de manière visible sur le site internet ou l'application mobile, selon les cas.
3.8 Recevabilité des oppositions
Dès qu’il a connaissance de la perte, du vol, du détournement ou de toute utilisation frauduleuse de son Compte ou de ses Codes Personnels, l’Adhérent doit dans les meilleurs délais faire opposition dans son espace adhérent. Il doit également confirmer ce blocage au plus vite à l’AMNC, par courrier ou par courriel.
L’opposition est immédiatement prise en compte. Elle entraine un blocage des virements à partir du Compte. Une trace de l’opposition est conservée pendant 18 mois par l’AMNC, qui la fournit à l’Adhérent à sa demande pendant cette même durée.
L’AMNC ne saurait être tenue pour responsable des conséquences d'une opposition qui n'émanerait pas de l’Adhérent.
En cas de vol, d'utilisation frauduleuse ou de détournement des Codes Personnels, l’AMNC peut demander un récépissé ou une copie d’un dépôt de plainte.
L’Adhérent pourra :
3.9 Responsabilité de l’Adhérent
3.9.1 Principe
L’Adhérent est responsable de l’utilisation et de la conservation des Codes Personnels. Il doit les utiliser conformément aux finalités spécifiées et assume, conformément au paragraphe « Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition » ci-dessous, les conséquences de l’utilisation des Codes Personnels tant qu’il n’a pas fait d’opposition dans les conditions prévues au 3.8.
3.9.2 Opérations non autorisées effectuées avant l’Opposition
Les opérations consécutives à la perte ou au vol des Codes Personnels sont à la charge de l’Adhérent dans les limites prévues par la loi.
Les opérations non autorisées, effectuées en détournant les données qui y sont liées, à l’insu de l’Adhérent, sont à la charge de l’AMNC.
En outre :
(A) L’Adhérent est responsable des annulations, oppositions, réclamations, frais, amendes, pénalités et autres responsabilités auxquels peuvent être exposés l’AMNC ou les tiers en raison de l’utilisation des services fournis dans le cadre du contrat et/ou découlant d'un manquement de la part de l’Adhérent aux Conditions d’Utilisation. L’Adhérent accepte de rembourser l’AMNC ou les tiers en cas de mise en jeu de la responsabilité de l'AMNC ou desdits tiers.
(B) dans le cas où l’Adhérent est responsable du règlement de tout montant dû à l’AMNC, l’AMNC peut immédiatement débiter ledit montant du solde du Compte de l’Adhérent (dans la mesure des fonds disponibles). Si les fonds de ce solde sont inférieurs au montant de la réclamation, l’AMNC se réserve le droit de collecter la dette de l’Adhérent en utilisant des règlements reçus sur le Compte de l’Adhérent. Sinon, l’Adhérent accepte de rembourser l’AMNC par d'autres modes de règlement. L’AMNC peut également récupérer tout montant dû par des moyens légaux, notamment en faisant appel à une agence de recouvrement.
(C) si un tiers effectue une réclamation, une opposition ou une annulation, l’AMNC suspendra temporairement les fonds en question sur le Compte de l’Adhérent afin de couvrir le montant total du règlement qui fait l'objet de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation. Une suspension en vertu de cette clause ne restreindra aucunement l’utilisation du Compte en ce qui concerne les fonds autres que ceux faisant l'objet du litige ou présentant un risque dans le cadre de la réclamation, de l'opposition ou de l'annulation, à moins que l’AMNC n’ait une autre raison de procéder ainsi. Si le litige est résolu en faveur de l’Adhérent, l’AMNC annulera la suspension temporaire et rétablira l’accès de l’Adhérent aux fonds en question. Si le litige n'est pas résolu en faveur de l’Adhérent, l’AMNC retirera les fonds de son Compte.
3.9.3 Opérations non autorisées effectuées après l’Opposition
Les opérations non autorisées effectuées après l’opposition sont à la charge de l’AMNC, à l’exception des opérations effectuées par l’Adhérent.
3.9.4 Exceptions
Toutes les opérations non autorisées sont à la charge de l’Adhérent, sans limitation de montant :
- si l’Adhérent, intentionnellement ou par négligence grave, n’a pas satisfait aux obligations mentionnées aux présentes Conditions d’Utilisation,
- en cas d’agissement frauduleux de l’Adhérent.
3.9.5 Remboursement des débits non autorisés
L’Adhérent est remboursé du montant des débits qu’il conteste de bonne foi, dans le cas d’opérations non autorisées telles que décrites précédemment, ainsi que du montant des opérations mal exécutées, de telle manière que le Compte est rétabli dans l’état où il se serait trouvé si le débit des montants contestés n’avait pas eu lieu, sous réserve :
- qu’il ne s’agisse pas d’opérations entrant dans le cadre des exceptions mentionnées ci-dessus,
- que l’Adhérent ait contesté l’opération dans le délai de réclamation lui étant imparti, conformément à l’article 3.11 ci-dessous.
3.10 Durée des conditions relatives aux moyens de règlement et résiliation
En cas de résiliation du contrat, l’Adhérent s’engage à respecter l’ensemble des obligations contractuelles mises à sa charge dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, jusqu’à ce que la résiliation devienne effective. A compter de la résiliation, le compte est clôturé. L’Adhérent n’a plus le droit d’utiliser les Codes Personnel.
Toute fausse déclaration ou usage abusif des Codes Personnels peut également entraîner la résiliation immédiate du contrat.
3.11 Réclamations
L’Adhérent peut déposer une réclamation auprès de l’AMNC, si possible en présentant le justificatif de l’ordre de règlement sur lequel porte le litige, et cela le plus rapidement possible et dans un délai maximum de 13 mois à compter de la date d’exécution de l’opération telle qu’indiquée sur le relevé des opérations qui lui est communiqué conformément à l’article 3.6.
Il peut adresser ses réclamations à l’adresse mentionnée en première page du présent document.
L’AMNC reste étrangère à tout différend commercial pouvant intervenir entre un Professionnel et l’Adhérent. Seules les réclamations qui portent sur l’absence ou la mauvaise exécution de l’ordre de règlement donné par l’Adhérent à l’AMNC sont visées par le présent article.
L’AMNC et l’Adhérent conviennent d'apporter les meilleurs soins à leur information réciproque sur les conditions d'exécution de l'opération. Le cas échéant, et notamment en cas de fraude ou de suspicion de fraude commise par un tiers identifié ou non, l’AMNC peut demander un récépissé ou une copie d'un dépôt de plainte.
4 ABSENCE DE DECOUVERT
Le solde du Compte doit rester toujours créditeur et l’Adhérent ne bénéficie d’aucune autorisation de découvert.
5 ACTIVITES INTERDITES ET SECURITE
Dans le cadre de l’utilisation du Compte, ou dans ses relations avec l’AMNC, un autre utilisateur du Compte ou un tiers, l’Adhérent ne doit pas :
(A) manquer aux présentes Conditions d’Utilisation ou à tout autre contrat conclu avec l’AMNC en lien avec celui-ci,
(B) violer une loi, un règlement ou un contrat (notamment, les dispositions relatives aux services financiers, à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, à la protection des consommateurs, à la concurrence déloyale, à la non-discrimination ou à la publicité mensongère) ;
(C) porter atteinte à un droit d'auteur, un brevet, une marque déposée, un secret de fabrication ou tout autre droit de propriété intellectuelle, ainsi qu’à tout droit à la protection de la personnalité ou de la vie privée, qu’ils appartiennent à l’AMNC ou à un tiers ;
(D) promouvoir de quelque manière que ce soit à ses adhérents ou à un tiers un instrument de règlement ou de crédit émis ou comarqué "RolloN" ou "AMNC" présenté comme une source d'approvisionnement pour les règlements sans l'autorisation préalable écrite de l’AMNC et de l'émetteur dudit instrument de règlement de crédit et/ou en enfreignant les conditions générales d'une telle promotion définies par l’AMNC et l'émetteur de cet instrument ;
(E) agir d’une manière constitutive d’obscénité, de diffamation, de calomnie, de menace ou de harcèlement ;
(F) fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses ;
(G) envoyer ou recevoir ce que l’AMNC pense, de manière raisonnable, être des fonds potentiellement frauduleux ou non autorisés ;
(H) refuser de coopérer dans le cadre d'une enquête ou de fournir la confirmation de son identité ou de toute information fournie ;
(I) effectuer toute tentative de double récupération ou d'action pouvant aboutir à un enrichissement sans cause au cours d'un litige par la réception ou la tentative de réception de fonds provenant à la fois de l’AMNC et du vendeur, de la banque ou de l'émetteur de sa carte pour la même transaction ;
(J) utiliser un proxy permettant d'assurer son anonymat ;
(K) contrôler un Compte lié à un autre compte impliqué dans une des activités interdites définies au présent article;
(L) conduire ses affaires ou utiliser le Compte ou toute autre prestation entrant dans le cadre du Contrat d'une manière qui génère ou risque de générer des litiges, réclamations, annulations, oppositions, frais, amendes, pénalités et d'autres responsabilités pour l’AMNC, un autre utilisateur de Compte, un tiers ou lui-même ;
(M) provoquer la réception d'un nombre disproportionné de réclamations fermées en faveur du demandeur concernant son compte ou sa personne;
(N) effectuer des opérations aboutissant ou pouvant aboutir à un solde débiteur de son Compte ;
(O) entreprendre des activités qui présentent ou peuvent présenter un risque de crédit ou de fraude, une augmentation soudaine d'exposition, ou un niveau significatif ou autrement préjudiciable d'exposition (tel que l’AMNC peut raisonnablement le croire sur la base des informations dont il dispose) ;
(P) divulguer ou distribuer à un tiers les informations d'un autre utilisateur des services fournis dans le cadre des présentes Conditions d’Utilisation, ni utiliser ces informations à des fins de commercialisation, sans avoir reçu le consentement exprès de cet utilisateur en ce sens ;
(Q) envoyer des courriels non sollicités à un utilisateur de Compte ou utiliser les services fournis dans le cadre du contrat pour collecter des règlements afin d’envoyer, ou d’aider à envoyer, des courriels non sollicités à des tiers ;
(R) entreprendre une action imposant une charge déraisonnable ou disproportionnée sur l’infrastructure de l’AMNC ;
(S) transmettre des virus, chevaux de Troie, vers ou tout autre programme informatique pouvant endommager, gêner, intercepter subrepticement ou exproprier tous systèmes, données ou autres informations personnelles ;
(T) utiliser tout robot, « spider », autre dispositif automatique ou procédure manuelle permettant de contrôler ou de copier le site de l’AMNC sans l’autorisation écrite préalable de cettedernière ;
(U) utiliser tout dispositif, logiciel ou programme permettant de dévier les en-têtes d'exclusion automatiques de l’AMNC, ou d'interférer ou de tenter d'interférer avec le site Internet de l’AMNC ou les services fournis dans le cadre du Contrat ;
(V) copier, reproduire, communiquer à un tiers, altérer, modifier, créer des oeuvres dérivées, afficher de façon publique ou cadrer un contenu quelconque du (ou des) site(s) Internet de l’AMNC sans son consentement écrit ou celui du tiers compétent ;
(W) prendre toute action pouvant faire perdre à l’AMNC l’un des services fournis par ses fournisseurs de services Internet, ses sociétés de traitement de règlements ou d'autres fournisseurs ;
(X) communiquer le ou les mots de passe de son Compte à quiconque, ni utiliser ceux d'autres utilisateurs de Comptes. L’AMNC n’est pas responsable des pertes que l’Adhérent subit, y compris, notamment, l'utilisation de son Compte par toute personne autre que lui résultant d'une mauvaise utilisation des mots de passe ;
(Y) faire, omettre, ou tenter toute autre action ou chose pouvant interférer avec le fonctionnement correct du Compte ou des activités exécutées dans le cadre du contrat ou non conformément aux termes du contrat.
(Z) permettre que l'utilisation que l’Adhérent fait du Compte présente à l’AMNC un risque de non-conformité avec les obligations légales ou règlementaires de l’AMNC.
L’Adhérent accepte que le fait de s’engager dans l’une des activités interdites par le présent article diminue la sécurité de l’accès et de l’utilisation par lui et par les autres utilisateurs de Comptes et des services fournis dans le cadre du Contrat.
6 INFORMATIONS
L’AMNC se réserve le droit de demander à l’Adhérent des informations supplémentaires, autres que celles qui sont indiquées dans le contrat. L’Adhérent accepte de répondre à toute demande d'informations complémentaires, effectuée de manière raisonnable par l’AMNC. Dans ce cadre, l’AMNC peut notamment être amenée à demander à l’Adhérent de lui envoyer par courriel ou de toute autre manière certains documents d’identification.
7 REMBOURSEMENTDE DU ROLLON EN EURO
L’Adhérent a la faculté d’obtenir à tout moment le remboursement en euros de tout ou partie du solde de son Compte.
Les demandes de remboursements sont faites en contactant l'AMNC et en remplissant le formulaire de demande de conversion. Les remboursements sont effectués par virement bancaire, dans la limite du solde créditeur disponible du Compte.
L’Adhérent doit s’acquitter d’une commission de remboursement égale à 2% du montant remboursé. Cette commission est prélevée par l’Association à la date de remboursement sur les fonds en euros remboursés à l’Adhérent.
8. REGLEMENT DE LA REMUNERATION DES SALARIES DE L'ADHERENT
L’Adhérent peut, s’il le désire et avec l’accord exprès du salarié, payer une partie de sa rémunération (salaire, prime, indemnité, …) à partir de son Compte. Cette disposition n’est possible que si le salarié a lui-même ouvert un compte en Rollons.
Dans ce cas, préalablement à la première opération, l’Adhérent s’engage :
  • en présence d’institutions représentatives du personnel, à ce que ces institutions soient informées du projet de la direction et de sa décision d’adhérer au système du Rollon ;
  • en l’absence d’institutions représentatives du personnel, à ce que l’ensemble du personnel soit informé du projet de la direction et de sa décision d’adhérer.
Dans les deux situations, l’Adhérent doit disposer de l’accord exprès de chaque salarié qui accepte de recevoir une partie de sa rémunération en Rollons.
Un modèle d’avenant au contrat de travail du salarié pour le règlement de sa rémunération en Rollons est disponible sur le site www.normandie-rollon.fr
9. CONDITIONS TARIFAIRES
Afin d’assurer la gestion du Compte de l’Adhérent, l’AMNC perçoit une cotisation annuelle en Euros ou RolloN, dont le montant est fixé dans la grille tarifaire figurant en Annexe aux présentes Conditions d’Utilisation.
Le montant de la cotisation annuelle est prélevé le 28 du mois suivant l’ouverture du Compte, puis en cas de renouvellement, à chaque date anniversaire de l’ouverture du Compte.
La cotisation annuelle est réglée par prélèvement sur le compte bancaire en euros dont les coordonnées auront été transmises par l’Adhérent lors de l’ouverture du Compte.
Un mandat de prélèvement normalisé (SEPA), dont le créancier est l’AMNC et contenant les informations sur le compte bancaire de l’Adhérent, est signé par l’Adhérent. Tant que le compte est actif, ce mandat ne peut pas être révoqué.
Les factures, sous format électronique, sont adressées à l’Adhérent par courriel.
En cas d’incident de paiement, une pénalité égale à trois fois le taux d’intérêt légal sera exigible et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € sera appliquée.
La cotisation annuelle est définitivement acquise à l’AMNC même en cas de résiliation du Contrat par l’Adhérent.
Toute modification des conditions tarifaires est communiquée par écrit à l’Adhérent un mois avant la date d’application notamment par le biais de son relevé de compte ou sur tout autre support durable. L’absence de contestation de l’Adhérent avant la date d’application vaut acceptation de sa part.
En cas de refus de l’Adhérent, celui-ci peut résilier le contrat sans frais avant la date d’application des nouvelles conditions d’utilisation. A défaut de résiliation dans ce délai, les modifications lui seront opposables.
10. RESILIATION DU CONTRAT - CLOTURE DU COMPTE
L’Adhérent peut résilier, à son initiative, le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Association et demander la clôture du Compte, moyennant un préavis minimum de trente (30) jours avant la date d’échéance du Contrat.
L’Association peut résilier à son initiative et à tout moment le Contrat par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’Adhérent, moyennant un préavis de soixante (60) jours. Toutefois, en cas de comportement gravement répréhensible de l’Adhérent, l’AMNC peut procéder immédiatement à la clôture du Compte, sans préavis. En cas de liquidation amiable ou judiciaire de l’Adhérent, l’AMNC met fin au Contrat, dès qu’elle en a connaissance.
A l’issue du préavis applicable, l’AMNC adresse à l’Adhérent un état de situation, le Contrat est résilié et le Compte est clôturé. Plus aucune opération ne peut intervenir à compter de de cette date et l’Adhérent doit avoir restitué la Carte à l’AMNC.
La résiliation du contrat ne donne lieu à aucun remboursement par l’AMNC des cotisations au titre de l’année en cours.
Le solde créditeur du Compte est remboursé à l’Adhérent en euros par virement sur le compte bancaire de l’Adhérent. L’Adhérent devra s’acquitter préalablement de ses frais d'abonnement et de compte inactif
11. DONNEES PERSONNELLES
Les données personnelles concernant l’Adhérent que l’AMNC est amenée à recueillir sont utilisées par l’AMNC, responsable du traitement, pour les finalités suivantes :
L’AMNC se conforme à toute obligation légale ou réglementaire, en matière de protection des données personnelles des Adhérents.
L’Adhérent accepte expressément et pendant toute la durée de sa relation avec l’AMNC que les données personnelles le concernant soient transmises à toute personne dans les conditions requises par la loi, et en particulier à ses sous-traitants (en ce compris Helloasso) dans la limite de ce qui est strictement nécessaire à la réalisation des prestations sous-traitées.
Ces données personnelles pourront donner lieu à l’exercice du droit d’accès, de rectification et d’opposition dans les conditions prévues par la loi nº 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. L’Adhérent peut obtenir une copie des données le concernant et, le cas échéant, les faire rectifier par courrier adressé à l’AMNC.
Outre les cas où la loi le prévoit, aucune obligation de secret légale, réglementaire ou résultant de stipulations contractuelles entre l’AMNC et l’Adhérent ne peut être opposée à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale.
Toute déclaration fausse ou irrégulière pourra faire l’objet d’un traitement spécifique destiné à prévenir la fraude au sein de l’AMNC.
12. COMMUNICATION DES DONNEES
Toutes les communications émises par l’AMNC, sauf s’il en expressément convenu autrement dans le contrat, se font par publication sur le site. Il incombe à l’Adhérent de consulter ce site régulièrement.
13. LOI APPLICABLE, TRIBUNAUX COMPETENTS, LANGUE
La loi applicable au contrat est la loi française. Le contrat doit être interprété selon le droit français.
Tous litiges relatifs au contrat ou à ses suites (notamment pour ce qui concerne sa validité, son interprétation ou son exécution) seront de la compétence exclusive des tribunaux compétents en matière civile.

Seuils de compte
Montant maximum par opération euro ou RolloN : 2 500
Montant de conversion maximum par an : 15 000
Montant maximum du compte RolloN : 15 000